25 oct. 2023
â Par un arrĂȘt du 25.10.2023, le Conseil du Contentieux des Ă©trangers (CCE) a annulĂ© un ordre de quitter le territoire notifiĂ© Ă mon client, demandeur de protection internationale dĂ©boutĂ©, en indiquant notamment:
đšđœââïž "Le Conseil ne peut que conster que la partie dĂ©fenderesse n'a pas donnĂ© au requĂ©rant la possibilitĂ© de faire connaĂźtre, de maniĂšre utile et effective, son point de vue avant l'adoption de l'acte attaquĂ©, lequel constitue pourtant une dĂ©cision susceptible d'affecter de maniĂšre dĂ©favorable ses intĂ©rĂȘts. Ce faisant, la partie dĂ©fenderesse a mĂ©connu son droit d'ĂȘtre entendu, en tant que principe gĂ©nĂ©ral de droit de l'Union."
đŹ Le CCE rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union europĂ©enne et notamment l'arrĂȘt C-166/13 du 05.11.2014 qui indique que:
đ©đœââïž " - 46  Le droit dâĂȘtre entendu garantit Ă toute personne la possibilitĂ© de faire connaĂźtre, de maniĂšre utile et effective, son point de vue au cours de la procĂ©dure administrative et avant lâadoption de toute dĂ©cision susceptible dâaffecter de maniĂšre dĂ©favorable ses intĂ©rĂȘts (voir, notamment, arrĂȘt M., EU:C:2012:744, point 87 et jurisprudence citĂ©e).
- 47  Selon la jurisprudence de la Cour, la rĂšgle selon laquelle le destinataire dâune dĂ©cision faisant grief doit ĂȘtre mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but que lâautoritĂ© compĂ©tente soit mise Ă mĂȘme de tenir utilement compte de lâensemble des Ă©lĂ©ments pertinents. Afin dâassurer une protection effective de la personne concernĂ©e, elle a notamment pour objet que cette derniĂšre puisse corriger une erreur ou faire valoir tels Ă©lĂ©ments relatifs Ă sa situation personnelle qui militent dans le sens que la dĂ©cision soit prise, ne soit pas prise ou quâelle ait tel ou tel contenu (voir, en ce sens, arrĂȘt SopropĂ©, EU:C:2008:746, point 49).
- 48  Ledit droit implique Ă©galement que lâadministration prĂȘte toute lâattention requise aux observations ainsi soumises par lâintĂ©ressĂ© en examinant, avec soin et impartialitĂ©, tous les Ă©lĂ©ments pertinents du cas dâespĂšce et en motivant sa dĂ©cision de façon circonstanciĂ©e (voir arrĂȘts Technische UniversitĂ€t MĂŒnchen, Câ269/90, EU:C:1991:438, point 14, et SopropĂ©, EU:C:2008:746, point 50), lâobligation de motiver une dĂ©cision de façon suffisamment spĂ©cifique et concrĂšte pour permettre Ă lâintĂ©ressĂ© de comprendre les raisons du refus qui est opposĂ© Ă sa demande constituant ainsi le corollaire du principe du respect des droits de la dĂ©fense (arrĂȘt M., EU:C:2012:744, point 88).
- 49 ConformĂ©ment Ă la jurisprudence de la Cour, le respect du droit dâĂȘtre entendu sâimpose mĂȘme lorsque la rĂ©glementation applicable ne prĂ©voit pas expressĂ©ment une telle formalitĂ© (voir arrĂȘts SopropĂ©, EU:C:2008:746, point 38; M., EU:C:2012:744, point 86, ainsi que G. et R., EU:C:2013:533, point 32)."