27 janv. 2023
📍Ce 27.01.22023, je reçois, un courrier de la Commission européenne suite à une plainte introduite le 17.10.2022 pour un demandeur de protection internationale non pris en charge par le réseau Fedasil.
🚨Dans la plainte introduite, j'invoquais la mauvaise application de la directive 2013/33/UE relative aux conditions d'accueil et l'absence d'exécution par les autorités belges d'une ordonnance du Tribunal du Travail de Bruxelles.
📰J'apprends par ce courrier que la Commission européenne a mis à disposition de la Belgique des "ressources financières", "750 conteneurs résidentiels" et "le déploiement d'environ 103 experts" pour faire face à la situation.
📰De plus, "les autorités belges ont communiqué des plans visant à offrir des conditions d’accueil conformes aux normes de l’UE, qui comprennent 1) l’extension des capacités d’accueil, 2) l’accélération des sorties des systèmes d’accueil, notamment au moyen d’un traitement plus rapide des demandes d’asile, et 3) la gestion de la migration irrégulière et des mouvements secondaires vers la Belgique, en coopération avec d’autres États membres et l’UE."
Sur base de ces éléments, la Commission n'a pas l'intention de donner suite à la plainte introduite.
🆘Comment expliquer que sur le terrain la situation reste catastrophique et qu'il faut passer la voie judiciaire ( nationale & européenne) pour espérer être pris en charge par FEDASIL?
Le seul motif d'espoir de ce courrier réside dans un retour programmé de l'état de droit:
⚖ "Les autorités belges ont informé la Commission que la mise en œuvre des décisions de justice était en cours, afin que toutes les décisions de justice pendantes puissent être exécutées d’ici la fin du mois de janvier 2023. "