25 sept. 2023
Mon client est originaire de la Bande de Gaza et n'est pas enregistré auprès l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Il a introduit une demande de protection internationale en Belgique.
👩🏻⚖️ Après un premier refus de la part du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), un recours est introduit devant le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) qui annule la décision.
👨🏻⚖️ Le CGRA prend une nouvelle décision de refus ( identique à la première sans tenir compte de l'arrêt d'annulation). Le Conseil du Contentieux annule donc une deuxième fois la décision de refus.
⚖ Le CGRA prend une troisième décision de refus avec une motivation laconique et sommaire. Un recours est donc, une nouvelle fois, introduit contre cette décision.
🗓 En date du 25.09.2023, le Conseil du Contentieux des Etrangers accorde finalement le statut de protection subsidiaire à mon client en indiquant notamment:
⚖ "Au vu de ce qui précède, le Conseil conclut que le requérant présente des circonstances personnelles, tenant à la localisation particulière de son lieu de vie, qui ont pour effet d'aggraver dans son chef le risque d'être exposé à la violence aveugle qui sévit actuellement dans la bande de Gaza."