La Réhabilitation

👨🏽‍⚖️ La réhabilitation est la possibilité, pour une personne condamnée par la justice, de faire effacer de son casier judiciaire les condamnations prononcées à son encontre en Belgique.

📰 La réhabilitation est organisée par les articles 621 à 634 du Code d’instruction criminelle (CICr).

💰 La réhabilitation est soumise à plusieurs conditions dont notamment l'écoulement d'un délai d'épreuve et le paiement des amendes et des frais de justice.

💸 In casu, mon client avait payé les amendes mais pas les frais de justice.

🆘 Conformément à l'article 623 alinéa 2 CiCr et sur base d'un dossier de pièces j'avais sollicité la dispense du paiement des frais de justice en insistant sur la situation personnelle de mon client ( "état d'indigence").

👷🏽‍♀️ Suite à cette réhabilitation, mon client va pouvoir postuler à une offre d'emploi en présentant un casier judiciaire vierge.