16 nov. 2021
Suite à un pourvoi en Cassation introduit par Me Wajdi KHALIFA à l'encontre d'un arrêt de la Chambre des Mises en Accusation, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause devant la Chambre des Mises en Accusation.
Dans un arrêt du 17.11.2021, la Cour de Cassation conclut à la violation du moyen pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus et 22, 23, 4°, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, suite à un pourvoi en cassation introduit par Me KHALIFA Wajdi.
L'arrêt est consultable ici