26 mars 2024
⚖ Par un jugement du 26.03.2024, le Tribunal du Travail de Bruxelles a condamné l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ( FEDASIL) à assurer l'hébergement de mon client dans un centre d'accueil.
🔢 Il s'agit d'une énième condamnation ( qui se compte par milliers) qui rappelle les obligations de l'agence.
A l'audience, Fedasil se réfère à la saturation de son réseau!
👩⚖️ Dans son jugement, le Tribunal indique que "l'argumentation de saturation du jugement n'étant pas pertinent pour refuser à Monsieur X un accueil et en l'absence de tout autre élément, il sera fait droit à sa demande."
🗂 Ce jugement n'offrira pas pour autant un hébergement à mon client à bref délai.
Il faudra procéder à la signification du jugement via un huissier de justice et attendre que Fedasil invite mon client à se présenter à un centre d'accueil.
💵 L'astreinte prévue par le jugement pour procéder à l'exécution de ce jugement aura très peu d'effets.
🆘 En attendant, mon client continuera d'errer dans les rues de Bruxelles...