30 déc. 2022
⚖Une ordonnance du Tribunal du Travail de Liège (Division Dinant) du 30.12.2022 ordonne à Fedasil de poursuivre l'hébergement d'un demandeur de protection internationale au sein d'un centre d'accueil sous peine d'astreinte.
🚨Le 27.12.2022, mon client a introduit une demande de protection internationale ultérieure. De manière concomitante, FEDASIL a notifié une décision "no-show" à mon client limitant ainsi son droit à l'aide matérielle à l'accompagnement médical.
🆘Vu l'extrême urgence ( le client risquant de se retrouver à la rue), une requête unilatérale en extrême urgence a été déposé le 29.12.2022 devant le Tribunal du Travail de Liège (Division Dinant).
📢L'ordonnance du 30.12.2022 ordonne donc à Fedasil de poursuivre l'hébergement de mon client au sein d'un centre d'accueil sous peine d'astreinte en indiquant notamment:
👨🏻⚖️ "La partie demanderesse démontre une apparence de droit et le fait que l'exécution de la décision prise par l'Agence Fedasil de mettre fin à son accueil en centre est de nature à lui causer un préjudice grave et difficilement réparable".
👩🏻⚖️ L'ordonnance précise qu'un recours au fond devra être introduit dans un délai maximum de 5 jours afin de permettre "aux parties de s'expliquer sur la situation particulière de la partie demanderesse, compte tenu du principe de proportionnalité et du maintien d'un niveau de vie digne inscrits dans la loi."
Affaire à suivre donc...