11 juin 2024
⚖Au terme de cinq longues années de procédure, ma cliente a vu son calvaire judiciaire prendre fin par une ordonnance de non-lieu prononcée, par la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.
🗓 L'instruction judiciaire avait été ouverte par une constitution de partie civile en mai 2019 par rapport à des faits de janvier 2019!
👉Comment expliquer un tel délai ?
⚖ Pour rappel, un arrêt de la Cour Européenne des Droits de L'Homme de septembre 2023 indiquait que l'Etat belge devait prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit d’être jugé dans un délai raisonnable dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
👨⚖️ L’arrêt mettait en évidence les problèmes "structurels" qui se posaient ( et se posent toujours) dans la justice bruxelloise:
👩⚖️ "La Cour constate que les problèmes tenant à la durée excessive des procédures dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles revêtent un caractère structurel et ne concernent pas uniquement la situation personnelle du requérant"
🎉 In casu, ma cliente a la chance de voir la procédure judiciaire se clôturer au stade du règlement de procédure. Je n'ose imaginer les délais si le dossier avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel.
⚖ Par ailleurs, en application de l'article 128, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle, la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique est condamnée à payer une indemnité de procédure à ma cliente.