🔎Quid de la demande de protection internationale d’un enfant né en Belgique, dont les parents ont obtenu une protection dans un autre État membre?

24 janv. 2023

🆘Ma cliente et ses enfants ont obtenu le statut de protection subsidiaire en Allemagne. Suite à des violences conjugales, ma cliente quitte l'Allemagne et introduit une demande de protection internationale en Belgique en 2019.

🏛Le CGRA l'auditionne en 2022 ( alors que la législation prévoit en principe un délai de 6 mois pour toute la procédure!).

🚨Le CGRA va déclarer la demande irrecevable en raison d’une protection internationale octroyée dans un autre Etat Membre de l’Union européenne ( en l'occurrence l'Allemagne), sur base de l’article 57/6 paragraphe 3,3° de la loi du 15.12.1980.

📰Un recours est introduit contre cette décision en invoquant notamment la situation administrative de l'enfant né en Belgique.

📢A l'audience de plaidoirie, le CGRA a fait défaut en estimant "ne pas avoir de remarques à formuler oralement" (malgré une présence du délégué à l'audience pour d'autres dossiers).

⚖L'arrêt du 24.01.2023 annule toutes les décisions de la famille et renvoie le dossier au CGRA en indiquant notamment:

👩🏻‍⚖️"4.3.2Or, en l'espèce, le Conseil constate qu'en l'état actuel du dossier, rien ne permet d'établir, de manière objective et avérée, qu'A.M.M, né (...) en Belgique (...) bénéficie actuellement d'un statut de protection internationale en Allemagne. (...) A.M.M n'est donc pas connu desdites autorités allemandes. Les décisions prises dans les dossiers de sa mère et de sa fratrie qui se basaient sur le fait que ceux-ci disposaient déjà d'une protection internationale dans un autre pays membre de l'Union européenne ne lui sont donc pas opposables par nature.

👨‍⚖️4.3.3. Dans sa note complémentaire déposée à l'audience, la partie requérante cite à bon droit l'arrêt C-720/20 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) RO c. Bundesrepublik Deutshland du 1er août 2022."

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