28 nov. 2023
👩🏽⚖️ Par un jugement du 28.11.2023, le Tribunal de l'Application des Peines de Bruxelles a octroyé la surveillance électronique à mon client.
📙 Pour rappel, lorsqu’une personne, condamnée à une peine de prison supérieure à 3 ans, se trouve dans les conditions prévues par la loi, elle peut demander à bénéficier d’une surveillance électronique.
🗒 La demande est introduite via un formulaire depuis l'établissement pénitentiaire.
⚖ Le Tribunal de l’Application des Peines (TAP) est compétent pour accorder cette mesure et imposer des conditions à respecter.
👨🏽💻 Un assistant de justice est désigné pour assurer son accompagnement dès l'octroi de la surveillance électronique.
👨🏽⚖️ Le ministère public peut saisir le TAP en cas de non-respect des conditions.
❌ Le cas échéant, le TAP peut suspendre, révoquer ou réviser les conditions ou la mesure. En cas de révocation, le condamné est réincarcéré.
🆗 Si la surveillance électronique s’est bien déroulée et si la personne est dans les conditions de temps prévues par la loi, elle peut demander une libération conditionnelle au TAP.