31 mai 2023
📣 Ma cliente est l'épouse d'un militant politique palestinien actif au sein du Fatah dans la Bande de Gaza. Celui-ci a obtenu une protection internationale en Grèce sur base de cet engagement politique.
📅 En septembre 2020, ma cliente introduit une demande de protection internationale en Belgique suite aux persécutions qu'elle a subi à Gaza après le départ de son mari.
❌ Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) va refuser cette demande de protection internationale.
✅ Suite à un recours introduit, le Conseil du Contentieux des étrangers va, dans un arrêt du 31.05.2023, octroyer la qualité de réfugié à ma cliente en indiquant notamment:
⚖ "5.11 Dès lors, le Conseil estime que la requérante établit avoir été persécutée par le Hamas en raison de son profil politique, profil imputé par ces autorités de facto en raison de l'appartenance de tous les membres de sa famille et de sa belle-famille au Fatah.
👩🏽⚖️ A cet égard, le Conseil rappelle que l'article 48/3 §5 de la loi du 15 décembre 1980 stipule qu'"il est indifférent qu'il possède effectivement la caractéristique liée (...) aux opinions politiques à l'origine de la persécution, pour autant que ces caractéristiques lui soient attribuées par l'acteur de persécution", le fait que la requérante n'ait pas de profil politique étant dès lors indifférent en l'espèce, vu que le Hamas la considère comme une opposante politique.
👨🏽⚖️ Partant, le Conseil considère qu'il n'existe pas de bonnes raisons de penser que ces persécutions ne se reproduiront pas en cas de retour à Gaza, dès lors qu'elle fait partie d'une famille appartenant au Fatah et qu'elle a rencontré des problèmes personnels graves de ce fait, y compris à la suite d'une première absence de longue durée lors de son séjour en Egypte."