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15 janv. 2024
⚖ Un jugement de la Justice de paix du 2ème canton de Liège du 15.01.2024 condamne un bailleur à restituer la garantie locative à mon client locataire.
👷🏽♂️ Le bailleur invoquait des dégâts locatifs pour justifier le refus de restituer la garantie locative.
👩🏽⚖️ La juge de paix va condamner le bailleur à rembourser la garantie locative majorée des intérêts et au paiement des dépens en indiquant notamment:
🗨 "Cependant il n'y a ni état des lieux d'entrée ni état des lieux de sortie ni courrier ou mail adressé au locataire pendant le bail ou après celui-ci, à l'exception d'un message assez cryptique invitant la partie demanderesse à relire les termes du contrat."
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