6 janv. 2023
🚨Mon client est demandeur de protection internationale originaire de la Bande de Gaza. Il n'est pas enregistré auprès de l'agence UNRWA. Suite à un refus du CGRA, un recours a été introduit.
👨⚖️Une ordonnance du 06.01.2023 du Conseil du Contentieux des étrangers indique:
"« En application de l’article 39/62 de la loi du 15.12.1980 (...), le président de la (...) chambre ordonne aux parties de communiquer au Conseil (...) toutes les informations permettant de l’éclairer sur la situation sécuritaire et humanitaire prévalant actuellement dans la Bande de Gaza mais également leur position en regard du traitement discriminatoire et oppressif qui est réservé par l’Etat israélien, selon certaines organisations non gouvernementales, à la population de ce territoire. Il ordonne aussi aux parties de lui communiquer toute information relative à la liberté de circulation de la population de ce territoire. ».
📰La NOTE NANSEN vzw/asbl intitulé : « Besoin de protection des Palestiniens de Gaza » parue en 2022 indique :
« La discrimination systématique et institutionnalisée pratiquée par Israël à l'encontre des Palestiniens a pour conséquence une restriction continue de plusieurs de leurs droits fondamentaux. Il s’agit notamment de la limitation arbitraire de la liberté de mouvement et de résidence des Palestiniens, de leur droit à la vie familiale, et de leur droit d’accéder à des moyens de subsistance, au logement, à la nourriture, à l'eau, aux soins de santé essentiels et à l'éducation. Le traitement discriminatoire de la population palestinienne de Gaza par l'État israélien, démontré par Amnesty International, dont les conclusions ont été approuvés par les Nations Unies, est d'une gravité et d'une durée telles qu'il constitue une persécution au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Les Palestiniens qui demandent une protection internationale devraient dès lors pouvoir se reconnaitre le statut de réfugié dès qu'ils peuvent prouver qu'ils viennent de Gaza . »
📰Un article du 28.12.2022 du journal israélien 'Ha’Aretz' indique que "la Knesset a accordé sa confiance au gouvernement le plus extrême qu’Israël ait jamais connu. (...) Détruire le système judiciaire sera la première étape de son projet antidémocratique, qui comprend également l’annexion de facto de la Cisjordanie. Les Arabes, les femmes, les membres de la communauté LGBT, les organisations de gauche et même les médias seront les premières cibles de ce gouvernement."
📰Un article du 04.01.2023, du journal 'Le Monde' indiquait que suite à la visite du ministre Itamar Ben Gvir sur l’esplanade des Mosquées, "le mouvement islamiste palestinien Hamas, au pouvoir à Gaza, avait mis en garde contre ce qu’il considérait comme un « prélude à une escalade »".
🆘 Encore une fois, le risque d'escalade sera supporté par les civils.