23 mars 2023
👨🏻⚖️ Par un arrêt du 23.03.2023 la Cour Constitutionnelle conclut que les articles 1er, § 2, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas d’exception à l’exigence de posséder une connaissance minimale d’une des langues nationales correspondant au niveau A2 à l’égard des étrangers analphabètes qui, bien qu’ils possèdent les compétences linguistiques orales exigées, ne sont pas capables, parce qu’il leur manque des compétences et notions linguistiques de base, d’acquérir les aptitudes écrites correspondant à ce niveau.
👩🏻⚖️ Il revient au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, en prévoyant la possibilité pour ces étrangers de démontrer qu’en raison de leur analphabétisme, ils ne sont pas en mesure d’acquérir les aptitudes écrites en question.
🔤 Dans l’attente de cette intervention, le juge qui a posé les questions préjudicielles doit déterminer, le cas échéant avec l’aide d’un expert, si les étrangers concernés sont capables ou non d’atteindre le niveau A2 dans son ensemble.
📰 Texte de l’arrêt : https://lnkd.in/eF3ngtE4
🗞 Communiqué de presse : https://lnkd.in/ehuH8wv4