4 juin 2024
📆 Mon client a introduit une demande de protection internationale le 17.06.2019. Il est originaire de la Syrie.
👩🏽💼 Il a été auditionné par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) en juin 2023, soit plus de quatre années après l'introduction de sa demande de protection internationale.
🎉 Le 04.06.2024, le CGRA lui reconnaît la qualité de réfugié, soit pratiquement cinq années après l'introduction de sa demande de protection internationale et une année après son entretien personnel!
⚖ Pour rappel, la législation en vigueur et notamment à l'article 57/6, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980 précise :
✒ « La décision visée à l'alinéa 1er, 1°, est prise dans un délai de six mois après la réception de la demande de protection internationale transmise par le ministre ou son délégué. ».
❌ In casu, le dossier a été transmis au CGRA le 06.08.2019: le délai prévu par la législation est donc largement dépassé !
⁉De 6 mois à 5 années: Comment justifier un tel délai ?
📆 En mai 2024, le CGRA a indiqué ne plus être en mesure de respecter le délai de 6 mois et prévoit un délai de traitement de 21 mois ( pour les dossiers de demandeurs palestiniens).
⁉In casu, ce délai de 21 mois n'a également pas été respecté.
⚠ Comment analyser un dossier vu le temps écoulé entre le moment des faits à l'appui de la demande de protection internationale et l’entretien personnel?
📩 Les nombreux courriels envoyés par mes soins afin d'accélérer le dossier n'ont, semble t-il, eu aucun effet sur le déroulement de la procédure.