Jurisprudence & Doctrine

⚖ Par une ordonnance du 08.07.2024, le Tribunal du Travail de Liège condamne l’agence Fedasil à maintenir l’hébergement de mon client au sein de son centre d’accueil.

⚖Au terme de cinq longues années de procédure, ma cliente a vu son calvaire judiciaire prendre fin par une ordonnance de non-lieu prononcée, par la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

📆 Mon client a introduit une demande de protection internationale le 17.06.2019. Il est originaire de la Syrie.

👩🏽‍💼 Il a été auditionné par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) en juin 2023, soit plus de quatre années après l'introduction de sa demande de protection internationale.

🎉 Le 04.06.2024, le CGRA lui reconnaît la qualité de réfugié, soit pratiquement cinq années après l'introduction de sa demande de protection internationale et une année après son entretien personnel!

📰 Une carte blanche publiée le 16.05.2024 dans le journal Le Soir invite les autorités ( et notamment Fedasil) à assurer un accueil digne pour les demandeurs d’asile palestiniens conformément à la législation en vigueur.

🗞 Pour lire la Carte Blanche: ➡ https://www.lesoir.be/588279/article/2024-05-16/un-accueil-digne-ici-et-maintenant-pour-les-demandeurs-dasile-palestiniens

⌛ Dans les faits , les demandeurs de protection internationale originaire de la bande de Gaza devront (continuer de) s'armer de patience.

🙋‍♂️ Mon client a introduit une demande de protection internationale en Belgique après avoir obtenu préalablement le statut de réfugié en Grèce .

💉 ⛑ Mon client a produit des éléments ( vulnérabilité psychologique & médicale notamment) à l'appui de sa demande de protection internationale pour renverser la présomption selon laquelle ses droits fondamentaux en tant que bénéficiaire d'une protection internationale sont respectés en Grèce.

⚡Les relations avec les administrations bruxelloises peuvent parfois être compliquées et kafkaïennes. 

📅 Si le problème persiste après avoir contacté l’administration concernée et que les faits datent de moins de 3 ans, alors vous pouvez introduire une plainte auprès du médiateur bruxellois.

⚖ Par un jugement du 26.03.2024, le Tribunal du Travail de Bruxelles a condamné l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ( FEDASIL) à assurer l'hébergement de mon client dans un centre d'accueil.

🔢 Il s'agit d'une énième condamnation ( qui se compte par milliers) qui rappelle les obligations de l'agence.

⚖ Un jugement de la Justice de paix du 2ème canton de Liège du 15.01.2024 condamne un bailleur à restituer la garantie locative à mon client locataire.

👩🏽‍⚖️ Par un jugement du 28.11.2023, le Tribunal de l'Application des Peines de Bruxelles a octroyé la surveillance électronique à mon client.

📙 Pour rappel, lorsqu’une personne, condamnée à une peine de prison supérieure à 3 ans, se trouve dans les conditions prévues par la loi, elle peut demander à bénéficier d’une surveillance électronique.

⚖ Par un arrêt du 25.10.2023, le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) a annulé un ordre de quitter le territoire notifié à mon client, demandeur de protection internationale débouté, en indiquant notamment:

👨🏽‍⚖️ "Le Conseil ne peut que conster que la partie défenderesse n'a pas donné au requérant la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue avant l'adoption de l'acte attaqué, lequel constitue pourtant une décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce faisant, la partie défenderesse a méconnu son droit d'être entendu, en tant que principe général de droit de l'Union."

👨🏽‍💼 Mon client est demandeur de protection internationale originaire de la Bande de Gaza.

❌ Après un refus de la part du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), un recours est introduit devant le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE).

Mon client est originaire de la Bande de Gaza et n'est pas enregistré auprès l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Il a introduit une demande de protection internationale en Belgique.

📣 Ma cliente est l'épouse d'un militant politique palestinien actif au sein du Fatah dans la Bande de Gaza. Celui-ci a obtenu une protection internationale en Grèce sur base de cet engagement politique.

📅 En septembre 2020, ma cliente introduit une demande de protection internationale en Belgique suite aux persécutions qu'elle a subi à Gaza après le départ de son mari.

❌ Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) va refuser cette demande de protection internationale.

⚖ Par un arrêt du 22.05.2023, la Chambre des Mises en Accusation de la Cour d'Appel de Bruxelles accorde à mon client la réhabilitation.

👨🏻‍⚖️ Par un arrêt du 23.03.2023 la Cour Constitutionnelle conclut que les articles 1er, § 2, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas d’exception à l’exigence de posséder une connaissance minimale d’une des langues nationales correspondant au niveau A2 à l’égard des étrangers analphabètes qui, bien qu’ils possèdent les compétences linguistiques orales exigées, ne sont pas capables, parce qu’il leur manque des compétences et notions linguistiques de base, d’acquérir les aptitudes écrites correspondant à ce niveau.

⚖ Par un arrêt du 09.03.2023, le Conseil du Contentieux des étrangers annule une décision de prorogation du délai de transfert Dublin, prise par l'Office des étrangers.

📍Ce 27.01.22023, je reçois, un courrier de la Commission européenne suite à une plainte introduite le 17.10.2022 pour un demandeur de protection internationale non pris en charge par le réseau Fedasil.

🚨Dans la plainte introduite, j'invoquais la mauvaise application de la directive 2013/33/UE relative aux conditions d'accueil et l'absence d'exécution par les autorités belges d'une ordonnance du Tribunal du Travail de Bruxelles.

🆘Ma cliente et ses enfants ont obtenu le statut de protection subsidiaire en Allemagne. Suite à des violences conjugales, ma cliente quitte l'Allemagne et introduit une demande de protection internationale en Belgique en 2019.

🏛Le CGRA l'auditionne en 2022 ( alors que la législation prévoit en principe un délai de 6 mois pour toute la procédure!).

🚨Le CGRA va déclarer la demande irrecevable en raison d’une protection internationale octroyée dans un autre Etat Membre de l’Union européenne ( en l'occurrence l'Allemagne), sur base de l’article 57/6 paragraphe 3,3° de la loi du 15.12.1980.

🚨Mon client est demandeur de protection internationale originaire de la Bande de Gaza. Il n'est pas enregistré auprès de l'agence UNRWA. Suite à un refus du CGRA, un recours a été introduit.

👨‍⚖️Une ordonnance du 06.01.2023 du Conseil du Contentieux des étrangers indique:

⚖Une ordonnance du Tribunal du Travail de Liège (Division Dinant) du 30.12.2022 ordonne à Fedasil de poursuivre l'hébergement d'un demandeur de protection internationale au sein d'un centre d'accueil sous peine d'astreinte.

🚨Le 27.12.2022, mon client a introduit une demande de protection internationale ultérieure. De manière concomitante, FEDASIL a notifié une décision "no-show" à mon client limitant ainsi son droit à l'aide matérielle à l'accompagnement médical.